J.O. 140 du 19 juin 2007
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Arrêté du 31 mai 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0756276A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007 :
Le retrait de Mme Sellam (Nicole), épouse Casse, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».